Arrêté du 3 mars 2003 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

J.O. 54 du 5 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03860
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Arrêté du 3 mars 2003 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300066A

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2003, Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité d'intérêt public, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2003.

Mme Dorothée Pineau est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice déléguée du groupe Picard, de présidente du conseil de surveillance de la société Osmo et de présidente du conseil de surveillance de la société Hexaflux-europMedica.